Séance du 26 janvier 2012

Mme Éliane Assassi. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à défaut d’un projet de loi modernisant enfin le statut de la magistrature dans sa globalité, c’est d’un texte a minima que le Sénat doit aujourd’hui discuter.

En première lecture, la grande majorité des membres de mon groupe avaient fait part de leur opposition à la philosophie initiale du présent texte, lequel traduisait, à notre sens, un recul des droits dont bénéficient les magistrats de l’ordre judiciaire.

Sans surprise, et suivant en cela la commission des lois, nous avions confirmé notre refus de voir s’appliquer au statut de la magistrature l’accélération du calendrier de mise en œuvre de la réforme des retraites décidée le 7 novembre dernier par le Premier ministre.

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont trouvé un accord sur l’essentiel des autres dispositions de ce texte. Comme le rapporteur l’a indiqué, les points de divergence subsistants étaient peu nombreux ; ils étaient toutefois suffisamment importants.

Pour notre part, nous jugeons que la commission mixte paritaire a fait preuve avant tout de réalisme, les représentants du Sénat ayant tout d’abord cherché à travailler dans un esprit constructif, pour parvenir à un compromis acceptable.

Le texte qui nous est aujourd’hui proposé entérine, pour la magistrature, les modifications de la mise en œuvre de la réforme des retraites opérées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Naturellement, la majorité des membres de mon groupe reste fondamentalement opposée à cette réforme, que nous continuons à estimer injuste pour nos concitoyens les plus modestes. Cependant, les dispositions applicables aux fonctionnaires ayant été promulguées, il serait absurde de ne pas procéder aux coordinations nécessaires et de laisser subsister des différences de traitement, infondées sur le plan du droit, pour les magistrats.

C’est à partir du constat d’une nécessaire adaptation à la réalité du moment que nous fondons notre appréciation sur la rédaction de l’article 1^er, qui reprend la version votée initialement par l’Assemblée nationale.

La même appréciation sous-tend notre analyse de l’article 2, dont la rédaction est également le fruit d’un compromis empreint de sagesse. Si nous n’avons pas eu gain de cause sur l’exclusion des emplois d’encadrement intermédiaire, dits « B bis », du bénéfice de la priorité d’affectation des magistrats placés, nous nous félicitons que la commission mixte paritaire se soit ralliée à la position du Sénat en supprimant l’allongement de la durée d’exercice de la fonction de magistrat placé. Une telle mesure n’aurait vraiment pas été raisonnable : elle n’aurait fait que consacrer une forme de précarisation de la carrière de ces magistrats. Certes, la gestion des vacances provisoires est nécessaire, mais la pénurie de postes ne doit pas servir de prétexte à la banalisation de l’instabilité des carrières.

Plus généralement, les dispositions de ce projet de loi organique demeurent très en deçà des attentes des magistrats, qui ne sauraient se contenter de réformes à la marge. En toutes circonstances, mon groupe défend l’idée que notre justice a besoin aujourd’hui d’une profonde réforme, fondée sur les principes d’indépendance et d’accessibilité, assortie des moyens lui permettant enfin d’accomplir sa mission avec sérénité et efficacité. Bien évidemment, ce texte ne répond nullement à cette urgence, même si certaines de ses dispositions trouvent leur utilité.

Depuis la première lecture de ce projet de loi organique, le Président de la République a néanmoins proposé, lors de ses vœux aux hautes juridictions, de réformer le mode de nomination des magistrats du parquet, en soumettant les décisions à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Il est sûr qu’une telle mesure serait un premier pas indispensable pour mettre enfin notre droit en conformité avec les principes fondamentaux du procès équitable, que défend depuis longtemps la Cour européenne des droits de l’homme. Mais que penser d’une annonce aussi tardive, à quelques semaines de la suspension de nos travaux, et alors que nous sommes nombreux à interpeller depuis longtemps le Gouvernement sur l’urgence d’une révision du statut du parquet ?

Nous constatons – une fois de plus, malheureusement ! – l’incohérence de la politique de la justice, caractérisée par la multiplication des annonces contradictoires et des textes votés dans l’urgence, le tout au détriment des justiciables, qui ont pourtant droit à une justice lisible et efficace.

La majorité des membres du groupe du RDSE estime que ce texte représente une nouvelle occasion manquée. Toutefois, même si aucun problème n’a été résolu en réalité, la commission mixte paritaire a travaillé dans un esprit réaliste et constructif : cet effort justifiera notre vote favorable à ses conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je me réjouis qu’une commission mixte paritaire aboutisse, car cette situation devient très rare ces temps-ci ! (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia. C’est clair !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout dépend du sujet !

M. Jean-Jacques Hyest. Il est vrai que l’objectif initial de ce texte était limité. On peut refuser une réforme, mais, dans la mesure où celle-ci doit s’appliquer à tous, il est impossible que les magistrats y échappent pour la seule raison que leur statut, eu égard à la dignité de leur fonction, est régi par des lois organiques. Il fallait donc bien traduire les effets de la réforme des retraites dans ce statut particulier, car personne n’aurait compris qu’elle ne s’applique pas aux magistrats.

Ce texte n’avait donc initialement pour objet que l’application formelle du relèvement de deux ans de l’âge de départ à la retraite au régime applicable aux magistrats. En ce qui me concerne, cette mesure me semble indispensable : compte tenu de la situation de nos finances publiques et de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, il convenait de mettre en œuvre le nouveau calendrier de cette réforme. Même si certains la contestent, cette mesure s’applique donc aujourd’hui à la magistrature.

J’observe, d’ailleurs, que la limite d’âge des magistrats a connu, au cours des cinquante dernières années, les mêmes évolutions que celle de l’ensemble des agents de l’État. Il était donc logique de procéder ainsi.

Certains l’ont rappelé, la limite d’âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1^er janvier 1952 n’est pas modifiée. Ensuite, pour les magistrats nés à compter de cette date, l’accélération du relèvement de la limite d’âge interviendra à raison d’un mois pour ceux qui sont nés en 1952, de deux mois pour ceux qui sont nés en 1953, de trois mois pour ceux qui nés en 1954 et de quatre mois pour ceux qui sont nés en 1955.

La limite d’âge à 67 ans s’applique désormais pleinement pour les magistrats nés à compter de 1955, mais, bien entendu, l’âge d’ouverture des droits à pension des magistrats ne fait pas partie intégrante de leur statut. Ceux-ci se voient donc appliquer, par la loi ordinaire, les mêmes règles que pour les fonctionnaires. Enfin, depuis l’adoption de la loi portant réforme des retraites, cet âge est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1956.

On peut bien sûr s’interroger sur les effets de cette mesure sur le nombre des départs à la retraite, mais le ministère de la justice nous a assuré que le nombre de magistrats concernés ne devrait pas excéder quelques dizaines.

J’ajoute – j’y reviendrai quand j’évoquerai la situation des magistrats placés – que l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que « les magistrats sont maintenus en fonction, sauf demande contraire, jusqu’au 30 juin suivant la date à laquelle ils ont atteint la limite d’âge », afin que leur départ coïncide avec les vacances judiciaires. Cette disposition, très largement utilisée, doit atténuer les effets de cette réforme sur la date de cessation effective des fonctions des magistrats concernés.

Il faut aussi rappeler que le magistrat atteignant la limite d’âge dispose de plusieurs régimes lui permettant de prolonger son activité, comme le recul de la limite d’âge applicable à l’ensemble des fonctionnaires de l’État, ou les régimes de maintien en activité spécifiques à la magistrature.

C’est pourquoi, comme pour les autres fonctionnaires, l’accélération du calendrier de relèvement de la limite d’âge pour les magistrats de l’ordre judiciaire se traduira nécessairement par une diminution des dépenses de pensions des agents de l’État et la réduction du déficit budgétaire. Tel était l’objectif essentiel visé par le Gouvernement et sa majorité, et je tiens d’ailleurs à saluer les efforts réalisés dans la lutte contre les déficits.

J’en viens aux autres mesures. Il est vrai, monsieur le ministre, qu’il n’est jamais souhaitable, lorsqu’un projet de loi porte sur un sujet précis, d’ajouter des dispositions dépourvues de tout lien avec son objet. Nous étions dans l’attente d’un important projet de loi organique relatif à la magistrature, mais celui-ci n’a pas pu être inscrit à l’ordre du jour. Je sais que le ministre chargé des relations avec le Parlement est celui qui souffre le plus d’une telle situation… (Sourires.)

M. Patrick Ollier, ministre. Merci de le reconnaître !

M. Jean-Jacques Hyest. Ce problème est quelque peu lié à la révision constitutionnelle de 2008, qui a permis le partage de l’ordre du jour ; à l’époque, j’avais défendu une autre position et je maintiens que l’organisation du travail qui a été adoptée n’était peut-être pas optimale pour le Parlement.

Compte tenu de l’encombrement du calendrier parlementaire, il est tentant d’ajouter des dispositions aux projets de loi qui se présentent : la commission des lois du Sénat en avait accepté un certain nombre, qui tendaient à une amélioration du fonctionnement de la justice.

En ce qui concerne les magistrats placés, je comprends que l’on ne veuille pas bouleverser les pratiques actuelles, mais je rappelle que les affectations de magistrats posent un problème de transparence.

En effet, à chaque vacance de poste, qu’elle fasse suite à un départ à la retraite ou à une mutation, il faut attendre que toutes les personnes susceptibles de le faire aient postulé pour pourvoir ce poste. Aucune administration ne pourrait fonctionner de cette manière ! Certains postes restent donc vacants très longtemps.

Or, s’il n’y a plus de magistrats placés, et si personne ne postule, certaines juridictions, notamment les plus petites, ne pourront plus fonctionner. On a vu ainsi des juridictions à une seule chambre rester sans juge d’instruction, ou, si un juge d’instruction était nommé, compte tenu du nombre restant de magistrats, ne plus pouvoir siéger en formation de jugement. Il faut donc bien trouver des solutions ! C’est pourquoi les magistrats placés existent depuis très longtemps.

Contrairement à ce que certains pensent, l’allongement de la durée maximale de la fonction de magistrat placé ne constitue pas une demande du ministère de la justice. Il s’agissait en fait de résoudre les problèmes de mobilité rencontrés par certains magistrats, qui préfèrent rester dans une juridiction en qualité de magistrat placé plutôt que d’être affectés dans le ressort d’une autre cour d’appel, pour des raisons familiales notamment. Or cet élément n’est jamais évoqué !

Il s’agissait donc de répondre non pas à un désir du Gouvernement, mais à la demande de certains magistrats, afin de leur permettre de ne pas changer de cour d’appel. Il convient de ne pas adopter une approche uniquement théorique de cette question et de se donner le temps de la réexaminer. Il me semble donc opportun de ne pas prendre position, dans l’immédiat, sur ce sujet, qui du reste n’apporte pas grand-chose à notre débat.

Mes chers collègues, comme vous l’aurez compris, le groupe UMP votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a déjà dit M. le rapporteur, nous nous félicitons de l’accord obtenu en commission mixte paritaire et nous nous prononcerons en faveur de ce texte. Toutefois, nous le voterons, sinon avec quelques réticences, du moins avec quelques réserves.

Je tiens tout d’abord à souligner avec force que nous nous sommes toujours opposés à la réforme des retraites. Ayant combattu cette réforme générale, nous ne pouvions que refuser sa déclinaison aux magistrats. Or tel est bien l’objet de ce projet de loi organique.

Pourquoi veut-on étendre la réforme des retraites aux magistrats ? Il suffit, pour répondre à cette question, de citer le Premier ministre : celui-ci déclarait, le 7 novembre 2011, que le plan d’équilibre des finances publiques devait permettre « de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et de sécuriser ainsi les pensions de retraites ». Vaste programme ! Toutefois, selon l’étude d’impact qui accompagne ce texte, il n’aboutit qu’à une économie de 475 000 euros : force est de constater la disproportion entre les objectifs et la réalité. Tout cela a été parfaitement expliqué, notamment par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et je n’y reviendrai donc pas.

Je tiens également à souligner un autre point, à savoir les effets du recul de la limite d’âge applicable aux magistrats sur la bonne administration de la justice. Ce recul aura nécessairement une conséquence sur la démographie judiciaire, car l’application de la nouvelle limite d’âge ralentira le déroulement des carrières.

Nous savons déjà, aujourd’hui, que la structure de la pyramide des âges du corps des magistrats se caractérise par un « goulet d’étranglement » au sommet de la hiérarchie. Avec l’allongement des carrières, les postes « hors hiérarchie » resteront occupés plus longtemps et deviendront hors d’atteinte pour des magistrats plus jeunes. Évidemment, nul ne souhaite abréger la carrière des magistrats, mais il aurait été nécessaire de suspendre l’application mécanique de la réforme des retraites aux magistrats pour « permettre une certaine respiration du corps », selon l’expression de notre collègue député Dominique Raimbourg.

La suspension de cette réforme aurait été d’autant plus aisée que l’économie attendue est minime. Comme le rappelle l’Union syndicale des magistrats, compte tenu du taux de remplacement particulièrement faible du corps judiciaire – aux alentours de 50 % – le gain sera « probablement nul ».

Revenons-en aux conclusions de la commission mixte paritaire : si la disposition relative à l’âge de la retraite avait été la seule en discussion, comme dans le texte initial, aucun compromis n’aurait été possible, je tiens à le réaffirmer avec force après Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le « Sénat de gauche », si l’on me permet cette expression, aurait rejeté ce texte.

Comme l’a souligné notre rapporteur, il nous faut choisir, si j’ose dire, « entre la peste et le choléra » : d’un côté, l’avancement de l’âge de la retraite, de l’autre, des dispositions que nous considérions comme tout à fait attentatoires à l’indépendance de la justice.

Sur la forme – même s’il s’agit d’une critique de principe, il faut toujours l’énoncer, car il y va de notre travail parlementaire –, je constate que nous nous sommes accoutumés à la procédure accélérée, qui est devenue une mauvaise habitude, ainsi qu’à l’adjonction de cavaliers en cours de procédure. Dans le cas présent, monsieur le ministre, vous faites le maximum : vous nous infligez en quelque sorte une double peine, avec une procédure accélérée assortie de cavaliers !

La commission des lois de l’Assemblée nationale avait « enrichi » le texte du projet de loi organique de plusieurs amendements sans rapport avec son objet initial : les articles 2, 4, 5 et 6 relevaient de cette catégorie. L’article 3, en revanche, issu d’un amendement de notre collègue René Dosière adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, avait, quant à lui, été supprimé en séance publique.

Pour la plupart, ces amendements étaient issus du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature. Vous avez donc profité de la discussion parlementaire pour effectuer, en quelque sorte, un transfert. Pour ma part, je regrette que ce projet de loi organique n’ait jamais été inscrit à l’ordre du jour de nos assemblées.

Cette adjonction, ce que j’appelle ce transfert, a évidemment changé la nature du projet de loi organique que nous examinons. Elle vous a aussi permis de renouer avec une très mauvaise habitude, à savoir soustraire ce texte à l’examen du Conseil d’État. Celui-ci a donc été empêché de donner son avis, qui nous aurait sans doute intéressés.

Au passage, vous avez procédé à une autre soustraction, puisque vous avez évité la concertation. Il n’y a pas eu la moindre concertation avec les organisations syndicales des magistrats sur un texte qui les concerne au plus haut degré ! Et, là aussi, nous ne pouvons que le regretter.

Une autre critique précise concerne les magistrats « placés », dont M. Hyest, tout à l’heure, a souligné combien ils étaient nécessaires. Dans la rédaction initiale, il était prévu d’étendre à douze ans, contre six ans aujourd’hui, la période pendant laquelle un magistrat pourrait, durant sa carrière, être affecté à un emploi de magistrat placé.

Ces magistrats placés posent des difficultés. J’ai bien écouté les arguments avancés par l’ancien président de la commission des lois, mais celui-ci oublie tout de même un élément, à savoir que ce dispositif porte atteinte au principe d’inamovibilité des magistrats du siège. Or c’est là une règle sur laquelle nous ne devrions absolument pas transiger, me semble-t-il.

Il y a peut-être à ce système des nécessités techniques, mais il existe sans aucun doute des exigences juridiques, voire constitutionnelles, qu’il nous faut respecter. Jean-Pierre Michel, qui ne peut aujourd’hui s’exprimer à cette tribune et qui m’a chargé de l’en excuser auprès de vous, a rappelé, au cours de précédents débats, que le Conseil d’État avait strictement encadré la durée d’exercice de ces magistrats placés, dits « magistrats volants », ce qui est déjà tout un programme ! Je regrette donc que le Gouvernement ait cherché à contourner cette jurisprudence.

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, on nous a donné l’assurance que l’on ne reviendrait pas sur la durée de placement de ces magistrats. Monsieur le ministre, j’aimerais donc que vous nous confirmiez que le Gouvernement ne tentera pas de revenir, d’une façon ou d’une autre, sur la durée de placement de ces magistrats « volants ».

Je dirai également un mot sur les lacunes de ce texte. Puisque le Gouvernement a puisé dans le projet de loi organique qui était en préparation, il aurait pu se remémorer l’exposé des motifs de ce texte, qui se proposait « d’étendre à certains magistrats de l’ordre judiciaire le renforcement des obligations de transparence et la formalisation de certains des mécanismes de prévention des conflits d’intérêt ».

Monsieur le ministre, puisque vous vouliez puiser à cette source, pourquoi ne pas avoir retenu ce point ? Pourquoi lui avoir préféré d’autres éléments, alors qu’un tel volet aurait sans doute été tout à fait nécessaire en matière de déclaration d’intérêt pour les magistrats nommés à la Cour de cassation, comme pour les conseillers et avocats généraux qui y sont en service extraordinaire ?

La seule mesure qui, finalement, aurait pu se rapprocher de cet objectif était la proposition de René Dosière, qui prévoyait que les magistrats judiciaires ne puissent recevoir la Légion d’honneur ou l’Ordre national du mérite « pendant l’exercice de leurs fonctions ou à ce titre ».

Cette suggestion a fait l’objet de nombreux débats. Sur le principe, on comprend le raisonnement de René Dosière. Il s’agissait d’appliquer au troisième pouvoir, à la justice, des contraintes qui sont imposées aux deux autres pouvoirs, notamment au Parlement. Sans doute cette discussion était-elle prématurée.

Monsieur le ministre, je voudrais terminer en évoquant une autre question. Derrière cette histoire de médaille, en réalité, René Dosière nous parle d’autre chose, à savoir de l’indépendance de la justice. Tout à l’heure, mon collègue Nicolas Alfonsi a évoqué ce point, sur lequel je voudrais revenir.

Voilà quinze jours, j’ai interpellé M. le garde des sceaux sur la question de l’indépendance de la justice, plus particulièrement sur le fait qu’un grand nombre de magistrats du parquet – 126 procureurs de la République sur 163 – ont adopté récemment une résolution demandant, d’une part, qu’on leur donne les moyens de travailler, et, d’autre part, que l’indépendance du parquet soit enfin garantie dans notre pays.

M. le garde des sceaux a bien voulu me répondre pour me dire : « Circulez, il n'y a rien à voir ». Il n’est pas là aujourd’hui, mais vous serez mon interprète auprès de lui pour lui transmettre cette question, monsieur le ministre, que je pose à nouveau aujourd’hui, avec encore plus de force.

Nous venons de constater que le procureur de Nanterre avait été mis en examen. Ce n’est pas un événement d’une grande banalité dans une République ! Il a été mis en examen pour son enquête, jugée illégale par la Cour de cassation, sur les sources des journalistes du Monde.

MM. Roland Courteau et Jacky Le Menn. Eh oui !

M. Alain Anziani. C’est là un fait qui, au regard de l’ordonnance de 1958, constitue certainement une violation grave des obligations d’un magistrat. Ainsi en a jugé définitivement la Cour de cassation.

Pourtant, le garde des sceaux ne bouge pas. Il a même annoncé qu’il ne saisirait pas le Conseil supérieur de la magistrature ! Comment peut-il ne pas le faire alors qu’une faute est avérée et reconnue par la plus haute juridiction de notre pays ? Et comment peut-il, parallèlement, saisir le Conseil supérieur de la magistrature afin de poursuivre Mme Prévost-Desprez, également magistrate à Nanterre, pour une opinion qu’elle a exprimée dans un livre au titre, certes, un peu dérangeant pour certains, Sarko m’a tuer ?

M. Roland Courteau. C’est un outrage, en effet !

M. Jacky Le Menn. Deux poids et deux mesures !

M. Alain Anziani. D’un côté, nous avons un comportement fautif qui ne donne pas lieu à saisine du Conseil supérieur de la magistrature, qui n’est pas sanctionné. De l’autre, nous avons une opinion qui, elle, fait l’objet d’une menace de sanction. Sur ce point, nous aurions aimé entendre l’opinion du garde des sceaux !

M. Roland Courteau. Il n’est pas là ! Ainsi va la vie.

M. Alain Anziani. Surtout, à la place de ce projet de loi organique, dont l’intérêt, s’il est réel, est tout de même relatif, nous aurions préféré être enfin saisis du grand texte sur l’indépendance du parquet que nous attendons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie l’ensemble des intervenants à ce débat, en particulier ceux qui ont élargi le champ de la préoccupation qui nous anime ce matin.

Madame Borvo Cohen-Seat, je suis d'accord avec bien des points que vous avez évoqués dans votre intervention. Toutefois, en commission mixte paritaire, notre objectif était d’aller au-delà de l’affirmation des principes ; cela, nous pouvons le faire ici, au Sénat. Il s’agissait pour nous d’être capables de peser in fine sur la loi telle qu’elle sera votée par le Parlement, tout en préservant les principes essentiels. C’est la raison pour laquelle nous sommes arrivés à ce compromis. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Article 1^er

L’article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Par dérogation à l’article 76 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d’âge des magistrats nés avant le 1^er janvier 1955 est fixée :

« 1° Pour les magistrats nés avant le 1^er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;

« 2° Pour les magistrats nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;

« 3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;

« 4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;

« 5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois. »

Article 2

La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : « , premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance ».

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M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 94 :

Le Sénat a adopté définitivement.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)