Rapport n° 239 (2011-2012) de M. Jean-Yves LECONTE , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 janvier 2012
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N° 4142
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 239
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature ,
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PAR M. FRANÇOIS VANNSON, Rapporteur, Député. |
PAR M. JEAN-YVES LECONTE, Rapporteur, Sénateur. |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président ; M. Jean-Luc Warsmann , député, vice-président ; M. Jean-Yves Leconte , sénateur, M. François Vannson , député, rapporteurs.
Membres titulaires : Mmes Virginie Klès, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. François Pillet, Jean-René Lecerf, Yves Détraigne, s énateurs ; MM. Philippe Goujon, Christian Vanneste, Dominique Raimbourg, René Dosière, Jean-Jacques Urvoas, députés.
Membres suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Michel, Alain Richard, François Zocchetto, sénateurs ; MM. Philippe Gosselin, Serge Blisko, Jérôme Lambert , députés.
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 4000, 4036 et T.A 797 |
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Sénat : |
Première lecture : 187, 194, 195 et T.A 32 (2011-2012) CMP : 240 (2011-2012) |
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Mesdames, Messieurs,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature s'est réunie au Sénat le mardi 10 janvier 2012.
Elle procède à la nomination de son bureau qui est ainsi constitué :
- M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président ;
- M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président.
La commission désigne ensuite :
- M. Jean-Yves Leconte, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. François Vannson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Jean-Yves Leconte , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Trois divergences demeurent entre nous sur ce texte. Elles portent sur l'article premier, relatif à la modification de la limite d'âge, liée à la réforme des retraites ainsi que sur les deux dispositions de l'article 2. Pour les autres articles de ce texte, et bien que nous déplorions le caractère expéditif de la procédure accélérée imposée par le gouvernement, ils ne posaient pas problème et ont été adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées.
Le principe de réalité doit nous guider. Il s'agit de trouver un équilibre entre la volonté du gouvernement et les attentes des assemblées. Le Sénat est très rétif au 2° de l'article 2, qui élargit considérablement, jusqu'à douze ans sur l'ensemble d'une carrière, la durée pendant laquelle un magistrat est susceptible d'occuper la position de magistrat « placé ». Reste que la commission mixte paritaire est faite pour rapprocher les points de vue et parvenir à une rédaction commune. Nous serions donc prêts, si l'Assemblée nationale était prête à retenir la position du Sénat sur ce point, à rechercher une position commune sur le reste.
M. François Vannson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La commission mixte paritaire est saisie de deux articles de ce texte, ainsi que de son intitulé, modifié par le Sénat. Je salue l'adoption conforme par le Sénat de trois articles introduits par l'Assemblée nationale en première lecture, sur les compétences du comité médical national, sur les conditions de nomination des conseillers et avocats généraux près la Cour de cassation, sur la mobilité statutaire obligatoire pour l'accès aux fonctions hors hiérarchie, enfin, qui justifient la modification de l'intitulé de ce texte. J'approuve la suppression conforme de l'article 3, qui interdisait aux magistrats en exercice de recevoir des décorations, disposition contre laquelle je me suis toujours prononcé.
Reste un désaccord sur les deux premiers articles du texte. Le rapporteur du Sénat vient de nous indiquer qu'il pourrait se rallier à l'article premier, qui applique aux magistrats l'accélération du calendrier de réforme des retraites adoptée à l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : je salue cette démarche constructive. La loi de financement pour 2012 est promulguée, et l'on comprendrait mal que les magistrats ne partagent pas l'effort qu'elle demande à tous les Français. C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter l'article premier dans la version de l'Assemblée nationale.
Sur l'article 2, le rapporteur du Sénat nous indique qu'il serait prêt à se rallier à l'exclusion des emplois d'encadrement intermédiaire dite « B bis », qui correspondent à des fonctions d'encadrement particulier, du bénéfice de la priorité d'affectation des magistrats placés. Reste donc, sur cet article, un point de désaccord, sur le temps de placement maximum, porté à douze ans sur une carrière. Je rappelle que le bénéfice de carrière que constitue la priorité d'affectation étant acquis au bout de deux ans, ceux qui souhaitent prolonger cette position au-delà le font sur une base volontaire. Cette disposition me semblait utile pour répondre aux voeux des intéressés et aux besoins des juridictions, mais pas au point de faire échouer la commission mixte paritaire : je me range donc à la position du Sénat.
M. Dominique Raimbourg, député. - Je suppose que les rapporteurs se sont assurés que, si nous parvenions à un accord, la chancellerie ne prendrait pas l'initiative de déposer un amendement pour réintroduire ces dispositions de l'article 2 ?
M. François Vannson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je puis vous rassurer, la chancellerie a donné un accord de principe.
M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - En tout état de cause, dès lors que nous nous sommes accordés sur un texte, un tel amendement du gouvernement ferait échouer la procédure.
M. Jean-Yves Leconte , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Cas d'école où le texte reviendrait alors à l'Assemblée nationale...
M. François Vannson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cas d'école en effet, puisque la chancellerie a donné son accord.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat , sénatrice . - Je vois que le consensus prend forme mais ne puis m'y associer : je voterai contre.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Ceux qui s'y associent, dont je suis, pèsent les avantages et les inconvénients. Nous faisons grand cas de la situation des magistrats placés.
L'intitulé du projet de loi organique est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article premier est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire .
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le texte du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif ci-après.
TABLEAU COMPARATIF
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Texte adopté par l'Assemblée
nationale
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Texte adopté par le Sénat
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Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire |
Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature |
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Article 1 er |
Article 1 er |
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L'article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est ainsi rédigé : |
Supprimé. |
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« Art. 2. -- Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1 er janvier 1955 est fixée : |
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« 1° Pour les magistrats nés avant le 1 er juillet 1951, à soixante-cinq ans ; |
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« 2° Pour les magistrats nés entre le 1 er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ; |
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« 3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ; |
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« 4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ; |
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« 5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois. » |
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Article 2 (nouveau) |
Article 2 |
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L'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : |
Supprimé. |
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1° La seconde phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « , premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance » ; |
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2° Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : |
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« Ces magistrats ne peuvent en aucun cas exercer les fonctions prévues au présent article pendant une durée supérieure à six ans consécutifs et à douze ans sur l'ensemble de leur carrière. À l'issue de chacune de ces périodes, ils sont nommés respectivement en qualité de magistrat du siège ou du parquet du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent dans celle des deux juridictions mentionnées au neuvième alinéa où, au plus tard quatre mois avant la fin, selon le cas, de leur sixième ou douzième année de fonctions, ils ont demandé à être affectés. » |
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