Première lecture
- 19 décembre 2011
Scrutin n° 74 sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires adoption
- 26 janvier 2012
Scrutin n° 94 sur l'ensemble du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire adoption