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Dépôt au Sénat
- Texte n° 494 (2024-2025) de M. Philippe MOUILLER, déposé au Sénat le 28 mars 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Séance publique
- Discussion en séance publique les 12 et (éventuellement) 15 mai 2025
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Les thèmes associés à ce dossier
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