Associations

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

  1. Dépôt

    • Texte n° 195 (2000-2001) de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 janvier 2001

  2.  

  3. Caducité

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