Garantir la confidentialité des consultations juridiques

Dossier législatif

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2220 transmis à l'Assemblée nationale le 15 février 2024
      • Texte n° 133 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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