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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise)

Article 2 (nouveau)

(dispositions transitoires)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 rectifié ter

(extension de la confidentialité aux experts en brevets d'invention)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE