Coopératives agricoles

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 138 (2006-2007) de M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, déposé au Sénat le 20 décembre 2006

  2. Première lecture au Sénat

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