N° 138
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2006 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE BUSSEREAU,
ministre de l'agriculture et de la pêche
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Agriculture. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles a été adoptée sur le fondement de l'article 59 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
L'ordonnance a mis en cohérence le statut de la coopération agricole avec les différentes évolutions législatives intervenues dans le droit commun des sociétés (en matière de transparence, de gouvernance et d'adaptation de la révision au regard des modifications des règles du contrôle légal des comptes).
Elle a redéfini le champ de la révision pour le centrer sur une mission de contrôle de conformité aux spécificités du statut coopératif.
Elle a introduit les conditions de mise en oeuvre des opérations de restructuration juridique des groupes coopératifs (fusion, scission et apport partiel d'actifs).
En vertu des dispositions de l'article 103 de la loi du 5 janvier 2006 susmentionnée, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L'ordonnance susmentionnée a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 octobre 2006. Le projet de loi autorise sa ratification, sous réserve de modifications apportées à l'article 2, qui introduisent quelques corrections rédactionnelles.
Les sociétés coopératives sont détenues par des associés coopérateurs et non par des adhérents. Il convient donc de supprimer ce terme aux articles L. 526-4 et L. 526-6.
L'application des dispositions relatives aux sociétés coopératives à leurs unions est garantie par la mention de ces unions dans les différents articles du code rural relatifs à la coopération. Dans un souci d'homogénéisation rédactionnelle, il convient donc d'ajouter la mention des unions de coopératives au II du premier alinéa de l'article L. 526-8.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles est ratifiée.
Article 2
I. - Au dernier alinéa de l'article L. 526-4 et à l'article L. 526-6 du code rural dans leur rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, les mots : « adhérents » et les mots : « ou adhérents » sont supprimés.
II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 526-8 du code rural est dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1 er remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'opération d'apport concerne une branche d'activité ou une production donnée au sein d'une branche d'activité, les associés coopérateurs de la coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles adhérents de la branche d'activité ou contribuant à la production transmise peuvent devenir associés coopérateurs de la société coopérative ou de l'union de coopératives agricoles bénéficiaires du patrimoine dans les conditions identiques à celles prévues pour les opérations de fusion et selon les modalités particulières prévues au présent article. »
Fait à Paris, le 20 décembre 2006
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Signé : DOMINIQUE BUSSEREAU