Sécurité sociale

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 425 (2004-2005) de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, déposé au Sénat le 22 juin 2005

  2. Première lecture au Sénat

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