Commerce illicite des produits du tabac

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Loi n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 parue au JO n°249 du 27 octobre 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 4 septembre 2015

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2741 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 avril 2015

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3059 de Mme Linda GOURJADE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 septembre 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 587 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 696 (2014-2015) transmis au Sénat le 18 septembre 2015

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (n° 2015-1350 du 26 octobre 2015), parue au JO n° 249 du 27 octobre 2015

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