Marchés publics

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 499 (2004-2005) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 1er septembre 2005

  2. Première lecture au Sénat

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