Entraide judiciaire avec le Maroc

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Loi n° 2015-905 du 24 juillet 2015 parue au JO n°170 du 25 juillet 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 avril 2015

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2725 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 avril 2015

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2870 de Mme Élisabeth GUIGOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 juin 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 539 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juin 2015

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 543 (2014-2015) transmis au Sénat le 24 juin 2015

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 2015-905 du 24 juillet 2015), parue au JO n° 170 du 25 juillet 2015

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