Mesure de placement en quartier disciplinaire

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 680 (2012-2013) de M. Hugues PORTELLI, déposé au Sénat le 19 juin 2013

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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