Protection des consommateurs

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 474 (2021-2022) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, déposé au Sénat le 9 février 2022 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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