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Dépôt au Sénat
- Texte n° 363 (2008-2009) de MM. François REBSAMEN, Jean-Pierre BEL, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 avril 2009
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 437 (2008-2009) de M. Jean ARTHUIS, déposé le 27 mai 2009
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 363 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 juin 2009)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte rejeté par le Sénat le 4 juin 2009
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Rejet
Les thèmes associés à ce dossier
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