Accès article par article
- Article 1er
- Art. 235 ter ZB [nouveau] du code général des impôts - Création d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les entreprises bénéficiaires
- Article 2
- Art. 219 du code général des impôts - Modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation des bénéfices réalisés par les entreprises
- Article 3
- Art. 235 ter ZB bis [nouveau] du code général des impôts - Création d'une contribution exceptionnelle de solidarité pour les entreprises du secteur pétrolier
- Article 4
- Compensation financière
- Articles additionnels après l’article 4