Mesures conservatoires

Dossier législatif

Loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 parue au JO n°62 du 13 mars 2012
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 février 2012

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4400 de Mme Françoise GUÉGOT, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 février 2012

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

      • Texte n° 870 adopté par l'Assemblée nationale le 28 février 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 442 (2011-2012) transmis au Sénat le 29 février 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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