Fiducie

Dossier législatif

Loi instituant la fiducie

Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 parue au JO n°44 du 21 février 2007

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3385 transmis à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2006

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3655 de M. Xavier de ROUX, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er février 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 677 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 février 2007

  4. Loi promulguée

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