Pharmacies et groupements de coopération sanitaire

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 446 (2016-2017) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 1er mars 2017

  2. Première lecture au Sénat

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