Document "pastillé" au format PDF (72 Koctets)
N° 446
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er mars 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Bernard CAZENEUVE,
Premier ministre
Par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales et de la santé
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie, d'une part, l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et, d'autre part, l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire. Ces deux ordonnances sont liées puisque l'ordonnance n° 2016-1729 permet de faciliter l'exploitation par les groupements de coopération sanitaire d'une pharmacie à usage intérieur.
En premier lieu, l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 a été prise sur le fondement de l'habilitation définie au 2° du I de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Afin de garantir une prise en charge pharmaceutique coordonnée et sécurisée des patients, notamment au sein des groupements hospitaliers de territoire ou des groupements de coopération sanitaire, vise à :
- définir de façon commune les missions des PUI pour l'ensemble des structures autorisées à disposer de ces pharmacies ;
- introduire les missions de pharmacie clinique définie comme contribuant à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé et concourant à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins, et en y associant le patient ;
- donner la possibilité aux PUI d'organiser entre elles des coopérations, au titre de l'ensemble de leurs activités, dans un objectif d'efficience et de sécurité ;
- soumettre certaines activités « à risque », telles que la préparation de médicaments stériles et radio-pharmaceutiques ou la stérilisation de dispositifs médicaux, à une autorisation à durée limitée (5 ans) ;
- simplifier la procédure d'autorisation incombant aux agences régionales de santé en soumettant les modifications non substantielles des autorisations de PUI à une déclaration préalable.
L'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 précitée, prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
En second lieu, l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire a été prise sur le fondement de l'habilitation définie à l'article 201 de la loi du 26 janvier 2016 précitée, qui a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS).
Afin de favoriser la mise en place des coopérations nécessitant la création d'un GCS et de conforter celles existantes dans le cadre de tels groupements, cette ordonnance adapte la législation actuelle afin de :
- rationaliser les conditions d'exercice par les GCS des fonctions supports (logistiques, administratives...) nécessaires à l'activité de ses membres pour assurer le respect des règles applicables en matière de droit de la concurrence et de la commande publique ;
- consolider la nouvelle forme de GCS, introduite par l'article 108 de la loi du 26 janvier 2016, qui permet l'exploitation d'une activité de soin sur un site commun par plusieurs établissements de santé sans qu'il soit besoin de créer un nouvel établissement de santé ;
- clarifier le périmètre des GCS afin, d'une part, d'éviter les conflits d'intérêts en excluant par exemple des GCS exploitant un laboratoire de biologie médicale, toute personne qui n'est pas habilitée à participer au capital d'un laboratoire privé et, d'autre part, de préciser les modalités de participation des professionnels de santé libéraux conformément à l'objectif de décloisonnement des secteurs (public/privé, ville/hôpital) ;
- faciliter la mise à disposition du personnel des établissements publics de santé membres d'un GCS au bénéfice de ce dernier lorsqu'il a pour objet la reprise d'une activité de ces membres. Il s'agit d'appliquer le droit commun qui prévoit, lorsqu'un organisme ou un établissement de santé reprend une activité initialement gérée par un autre établissement, une mise à disposition de plein droit des agents concernés par cette activité ;
- mettre en place des instances représentatives du personnel au sein des GCS de droit public comme c'est le cas dans les groupements d'intérêt public.
L'article 201 de la loi du 26 janvier 2016 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire est ratifiée.
Fait à Paris, le 1 er mars 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé
Signé : MARISOL TOURAINE