Création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 644 (2021-2022) de Mme Brigitte BOURGUIGNON, ministre de la santé et de la prévention et M. Damien ABAD, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, déposé au Sénat le 1er juin 2022 - exposé des motifs - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

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