EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'achèvement des déclinaisons juridiques de la création de la branche autonomie.
L' article 1 er du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2021-1554 du 1 er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, prise en application de cette mesure d'habilitation.
La création de la cinquième branche « autonomie » de la sécurité sociale, par la loi organique et la loi du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l'autonomie, a conduit à appliquer à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), désormais caisse nationale de sécurité sociale, la plupart des règles communes aux autres branches du régime général (maladie, vieillesse, famille et AT-MP).
À ce titre, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 avait procédé à un premier alignement sur le régime général des règles applicables à la CNSA (fin de l'organisation du budget de la CNSA en sections avec affectation de recettes aux dépenses, centralisation de la trésorerie à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), certification des états financiers par la Cour des comptes).
Dans les délais impartis, il n'avait toutefois pas été possible au moment de la LFSS pour 2021 de procéder à l'intégralité des mises en cohérence requises et c'est la raison pour laquelle le Parlement a habilité, à l'article 32 de cette même LFSS, le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures complémentaires nécessaires afin de finaliser les déclinaisons juridiques de la cinquième branche.
L'ordonnance du 1 er décembre 2021 précitée assure ainsi l'extension au Conseil de la CNSA des dispositions du code de la sécurité sociale aujourd'hui applicables aux conseils et conseils d'administration des autres caisses nationales du régime général (parité entre les hommes et les femmes, règles d'âge - avec des dérogations pour la CNSA à la limite d'âge des 65 ans -, règles d'incompatibilité), tout en préservant l'originalité de la composition du conseil de la CNSA, avec notamment la présence de représentants d'associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et d'institutions intervenant dans le domaine de la caisse.
L'ordonnance procède par ailleurs à diverses autres mises en cohérence plus techniques (participation aux instances de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, coordination des actions de contrôle sur le service des prestations) et organise enfin la recodification des dispositions législatives applicables à la CNSA, aujourd'hui dispersées entre le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, en les regroupant dans le code de la sécurité sociale.
L' article 2 du présent projet de loi tire les conséquences de cette nouvelle codification concernant des dispositions de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui avaient été introduites selon l'ancienne codification, et procède à d'autres ajustements de codification.
Il supprime par ailleurs les renvois à des arrêtés de revalorisation des plafonds de ressources de certaines prestations familiales - prime à la naissance et à l'adoption, allocation de base et complément de libre choix du mode de garde de la PAJE et allocation de rentrée scolaire. Les règles de revalorisation de ces plafonds sont en effet prévues par la loi (revalorisation en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année) et suffisantes pour calculer les montants revalorisés chaque année de ces plafonds, rendant leur fixation par arrêté annuel purement recognitif.
L' article 3 procède à des ajustements de codification relatifs à Mayotte (de manière corrélative à ceux de l'article 2) et l'article 4 complète le travail de recodification mené par l'ordonnance en le prolongeant concernant l'application des dispositions relatives aux concours financiers de la CNSA à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L' article 5 prévoit enfin l'application, à compter de l'entrée en vigueur le 14 mai 2022 de l'ordonnance du 1er décembre 2021, de certaines dispositions du projet de loi (dispositions de la LFSS pour 2022 recodifiées à l'article 2 et dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4), afin d'assurer la continuité du droit applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.