N° 644
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juin 2022
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie,
présenté
au nom de Mme Élisabeth BORNE,
Première ministre
Par Mme Brigitte BOURGUIGNON,
Ministre de la santé et de la prévention
Et par M. Damien ABAD,
Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)