Cour des comptes et Chambres régionales des comptes

Dossier législatif

Loi relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes

Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 parue au JO n°299 du 26 décembre 2001

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2064 de M. Christian SAUTTER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 décembre 1999

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2267 de M. Bernard DEROSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mars 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 477 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mars 2000

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 297 (1999-2000) transmis au Sénat le 4 avril 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 mai 2001
      • Texte n° 88 (2000-2001) adopté par le Sénat le 10 mai 2001

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3051 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3301 de M. Bernard DEROSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 707 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2001

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 14 (2001-2002) transmis au Sénat le 10 octobre 2001

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 14 (2001-2002)
      • Discussion en séance publique le 30 octobre 2001
      • Texte n° 12 (2001-2002) modifié par le Sénat le 30 octobre 2001

  6. Commission mixte paritaire (Accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 75 (2001-2002) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 novembre 2001

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 novembre 2001
      • Texte n° 21 (2001-2002) adopté par le Sénat le 21 novembre 2001
      • Texte n° 749 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2001

  7. Loi promulguée

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