Chambres régionales des comptes et Cour des comptes
HOEFFEL (Daniel)
RAPPORT 75 (2001-2002) - Commission mixte paritaire
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Table des matières
- TITRE PREMIER
-
DISPOSITIONS STATUTAIRES
RELATIVES AUX MAGISTRATS FINANCIERS - TITRE II
- DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXAMEN DE LA GESTION PAR LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
- TITRE III
-
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
ÉLECTORAL
ET LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES