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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1970 de Mme Émilie CHANDLER, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2078 de Mme Émilie CHANDLER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2024
- Texte de la commission n° 2078 déposé le 23 janvier 2024
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Séance publique
- Texte n° 250 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 2024
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 380 (2023-2024) transmis au Sénat le 6 mars 2024
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Désignation d'un rapporteur (20 mars 2024)
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 14 mai 2024
Les thèmes associés à ce dossier
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