- L'ESSENTIEL
- I. LES ORDONNANCES DE PROTECTION, UN OUTIL MAJEUR DE
LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES ENCORE TROP PEU
EXPLOITÉ
- II. UNE SIXIÈME RÉFORME DU
RÉGIME DE L'ORDONNANCE DE PROTECTON DEPUIS SA CRÉATION EN 2010
AFIN DE RENFORCER LA SÉCURITÉ DES VICTIMES, Y COMPRIS EN CAS
D'EXTRÊME URGENCE
- III. UN OBJECTIF LOUABLE DE MEILLEURE PROTECTION
DES VICTIMES SOUTENU ET CONFORTÉ PAR LA COMMISSION
- I. LES ORDONNANCES DE PROTECTION, UN OUTIL MAJEUR DE
LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES ENCORE TROP PEU
EXPLOITÉ
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Allongement de la durée de l'ordonnance de protection
et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate
- Article 1er bis (nouveau)
Dissimulation de l'adresse d'une personne bénéficiaire
d'une ordonnance de protection lorsque l'auteur des violences demande que lui soient communiquées les listes électorales
- Article 2
Sanction du non-respect des mesures ordonnées dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate
- Article 2 bis
(nouveau)
Possibilité d'octroyer un téléphone grave danger dans le cadre des ordonnances provisoires de protection immédiate
- Article 3
Application du dispositif en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Rapports législatifs
Rapport n° 557 (2023-2024), déposé le