Doubles impositions

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Loi n° 2008-129 du 13 février 2008 parue au JO n°39 du 15 février 2008

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 242 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 février 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 187 transmis à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 602 de M. Jean-Paul DUPRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 janvier 2008

    2. Séance publique

      • Texte n° 100 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 février 2008

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 2008-129 du 13 février 2008), parue au JO n° 39 du 15 février 2008

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