Projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Rapport n° 445 (2006-2007) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 septembre 2007

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES LIMITES DU MODÈLE OCDE EN CE QUI CONCERNE LES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES ASSOCIÉES
    
  • II. LE DISPOSITIF DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE DU 23 JUILLET 1990
    
  • III. HISTORIQUE DE L'ADOPTION
    
  • IV. L'IMPACT PRÉVISIBLE DE LA CONVENTION
    
• EXAMEN EN COMMISSION