N° 445
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 19 septembre 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l' adhésion de la République tchèque , de la République d' Estonie , de la République de Chypre , de la République de Lettonie , de la République de Lituanie , de la République de Hongrie , de la République de Malte , de la République de Pologne , de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l' élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d' entreprises associées ,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir le numéro :
Sénat : 242 (2006-2007)
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le projet de loi n° 242 (2006-2007) tend à autoriser la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées 1 ( * ) .
La convention relative à l'adhésion de ces dix pays européens a été signée à Bruxelles le 8 décembre 2004 par les Etats membres de l'Union européenne, dont la France.
Elle vise à étendre le champ d'application de la convention d'arbitrage du 23 juillet 1990 , qui apporte une solution novatrice à un problème classique en droit fiscal international, à ces dix nouveaux Etats membres qui ont rejoint l'Union européenne le 1 er mai 2004 .
I. LES LIMITES DU MODÈLE OCDE EN CE QUI CONCERNE LES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES ASSOCIÉES
Les conventions fiscales internationales conformes au modèle adopté par l'OCDE en 1977 comportent un article « entreprises associées » (article 9 du modèle) et un article « procédure amiable » (article 25 du modèle) relatif au règlement amiable en cas de double imposition, par concertation avec les autorités compétentes de l'Etat contractant.
D'après l'article 9 du modèle, les bénéfices d'entreprises associées doivent être déterminés dans des conditions analogues à celles qui seraient convenues entre les entreprises indépendantes. Lorsqu'un Etat procède sur ce fondement à un rehaussement des bénéfices d'une entreprise, l'Etat où est située l'autre entreprise accorde, s'il l'estime justifié, un ajustement corrélatif pour éviter que les deux entreprises ne soient imposées au titre des mêmes opérations.
L'article 25 du modèle prévoit que lorsque l'application de la convention conduit à une double imposition, les autorités compétentes des Etats membres, saisies par les contribuables concernés, s'efforcent d'y remédier.
Cette procédure présente deux limites .
D'une part, elle n'est encadrée par aucun délai.
D'autre part, elle n'est pas contraignante pour les Etats, qui n'ont pas obligation de conclure la procédure.
La convention d'arbitrage du 23 juillet 1990 pallie ces inconvénients en prévoyant la mise en oeuvre d'une commission consultative d'arbitrage si aucun accord n'a pu intervenir entre les autorités compétentes dans un délai de deux ans à la suite de l'ouverture de la procédure amiable.
* 1 Convention 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées.