Ordonnance relative aux vigilances sanitaires

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 490 (2016-2017) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 30 mars 2017

  2. Première lecture au Sénat

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