Ordonnance relative à l'autorisation environnementale

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 496 (2016-2017) de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé au Sénat le 5 avril 2017

  2. Première lecture au Sénat

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