Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Dossier législatif

Loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 parue au JO n°50 du 27 février 2021

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2782 de MM. Daniel LABARONNE, Hervé PELLOIS, Bruno QUESTEL, Mme Stella DUPONT, MM. Stéphane CLAIREAUX, Christophe EUZET, Mme Dominique DAVID, M. Michel LAUZZANA, Mmes Émilie CARIOU, Anne Laure CATTELOT, MM. Stéphane TESTÉ, Alexandre HOLROYD, Mmes Typhanie DEGOIS, Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, Sereine MAUBORGNE, Nadia HAI, M. Jacques SAVATIER et Mme Martine WONNER, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2020

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3112 de M. Daniel LABARONNE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 juin 2020
      • Texte de la commission n° 3112 déposé le 16 juin 2020

    2. Séance publique

      • Texte n° 450 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juin 2020

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 543 (2019-2020) transmis au Sénat le 22 juin 2020

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3467 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2020

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3885 de M. Daniel LABARONNE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 février 2021
      • Texte de la commission n° 3885 déposé le 11 février 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 569 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 février 2021

  5. Loi promulguée

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