Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Sommaire de la discussion

Première lecture - 21 octobre 2020

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: Création d'un relevé de situation individuelle récapitulant les droits constitués par les assurés au titre des produits d'épargne retraite
Article 2
Article 3
Article 4: Expérimentation d'un dispositif de recherche des bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire en déshérence