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Dépôt au Sénat
- Texte n° 283 (2019-2020) de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 29 janvier 2020 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 335 (2019-2020) de M. Philippe BONNECARRÈRE, déposé le 19 février 2020 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 336 (2019-2020) déposé le 19 février 2020
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis (05 février 2020)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 336 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 février et 3 mars 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 67 (2019-2020) adopté par le Sénat le 3 mars 2020
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2731 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mars 2020
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Travaux de commission
- Rapport n° 3592 de Mme Naïma MOUTCHOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2020
- Texte de la commission n° 3592 déposé le 25 novembre 2020
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Séance publique
- Texte n° 529 modifié par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2020
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 230 (2020-2021) de M. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Mme Naïma MOUTCHOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3694)
- Texte de la commission n° 231 (2020-2021) déposé le 15 décembre 2020
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 231 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (16 décembre 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 537 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2020
- Texte n° 39 (2020-2021) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 2020
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Loi promulguée
- Loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (n° 2020-1672 du 24 décembre 2020), parue au JO n° 312 du 26 décembre 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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