Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Rapports législatifs

Rapport n° 335 (2019-2020), déposé le 19 février 2020

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 335 (2019-2020) de M. Philippe BONNECARRÈRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 2020

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Synthèse du rapport (167 Koctets)

L'ESSENTIEL
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DE PROCÉDURE PÉNALE
- Article 1er
  (art. 696-108 à 696-138 nouveaux du code de procédure pénale)
  Adaptation du code de procédure pénale à la création du Parquet européen
CHAPITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
- Article 2
  (art. 211-19, 212-6-1, 213-13 et 312-8 nouveaux
  du code de l'organisation judiciaire)
  Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
CHAPITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES DOUANES
- Article 3
  (art. 344-1, 344-2, 344-3 et 344-4 nouveaux du code des douanes)
  Compétence du Parquet européen pour connaître des infractions douanières portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
TITRE II
DISPOSITION RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS COMMUNES
- Article 4
  (art. 43-1 [nouveau] du code de procédure pénale)
  Droit de priorité des parquets spécialisés
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ANTITERRORISTE
- Article 5
  (art. 627-3, 672-2, 628-1 et 702 du code de procédure pénale)
  Extension des compétences du parquet national antiterroriste
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE
LA CRIMINALITÉ ET LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
- Article 6
  (art. 706-76, 706-95-13 et 706-95-15 du code de procédure pénale)
  Coordinations rédactionnelles dans le code de procédure pénale
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE
LA DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
- Article 7
  (art. 705 du code de procédure pénale)
  Attribution d'une compétence concurrente au parquet national financier et aux juridictions parisiennes en matière de pratiques anticoncurrentielles
CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE
LES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT
- Article 8
  (art. 41-1-3, 180-3 et 706-2-3 nouveaux du code de procédure pénale)
  Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
ET À L'APPLICATION OUTRE-MER
- Article 14
  (art. 804 du code de procédure pénale ; art. 531-1, 551-1 et 561-1
  du code de l'organisation judiciaire ; art. L. 950-1 du code de commerce ;
  art. 6 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension
  et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code
  de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ;
  art. 1er bis [nouveau] de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant
  et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière
  de concurrence ; art. L. 1863-2, L. 1872-2 et L. 1883-3 [nouveaux]
  du code des transports)
  Application outre-mer
- Article 15
  Date d'entrée en vigueur des dispositions
  relatives au Parquet européen
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION

Les thèmes associés à ce dossier

Union européenne
Justice

Page mise à jour le 3 avril 2023

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