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Dépôt au Sénat
- Texte n° 175 rectifié (2013-2014) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 27 novembre 2013 - étude d'impact
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 288 (2013-2014) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, déposé le 15 janvier 2014
- Texte de la commission n° 289 (2013-2014) déposé le 15 janvier 2014
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 289 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 et 23 janvier 2014)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 69 (2013-2014) adopté par le Sénat le 23 janvier 2014
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1729 transmis à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2014
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Travaux de commission
- Rapport n° 1808 de Mme Colette CAPDEVIELLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 2014
- Texte de la commission n° 1808 déposé le 18 février 2014
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Séance publique
- Texte n° 324 adopté par l'Assemblée nationale le 16 avril 2014
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Commission mixte paritaire (désaccord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 529 (2013-2014) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, sénateur et Mme Colette CAPDEVIELLE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 mai 2014
- Résultat des travaux de la commission n° 530 (2013-2014) déposé le 13 mai 2014
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1952 transmis à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014
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Travaux de commission
- Rapport n° 2200 de Mme Colette CAPDEVIELLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 septembre 2014
- Texte de la commission n° 2200 déposé le 17 septembre 2014
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Séance publique
- Texte n° 416 adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 76 (2014-2015) transmis au Sénat le 31 octobre 2014
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 215 (2014-2015) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, déposé le 14 janvier 2015
- Texte de la commission n° 216 (2014-2015) déposé le 14 janvier 2015
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 216 (2014-2015)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 janvier 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 53 (2014-2015) modifié par le Sénat le 22 janvier 2015
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 29 janvier 2015 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-710 DC du 12 février 2015 conforme
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Loi promulguée
- Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 2015-177 du 16 février 2015), parue au JO n° 40 du 17 février 2015
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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