Nomination de rapporteur (11 décembre 2013)
Examen du rapport et du texte de la commission (15 janvier 2014)
Examen des amendements au texte de la commission (21 janvier 2014)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (22 janvier 2014)
Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire (30 avril 2014)
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