Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- art. 426, 431, 431-1 et 500 du code civil - Habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, des règles relatives à l'administration légale et à la protection juridique des majeurs - Mesures d'application directe correspondantes
- Article 2
- art. 972 et 975 du code civil - Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du droit des régimes matrimoniaux - Testament par acte public des personnes sourdes ou muettes
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3 (Supprimé)
- Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à une réforme complète des dispositions du code civil relatives au droit des contrats et des obligations
- Article 4
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, art. L. 152-1, L. 152-2, L. 221-3, L. 622-1 à L. 622-3 et L. 621-5 à L. 621-7 de ce code, art. L. 151 A du livre des procédures fiscales - Ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution et modification de ce code
- Article 6
- Article 7 (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la réforme du Tribunal des conflits
- Article 8
- art. 803-1 du code de procédure pénale - Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires pour autoriser la communication par voie électronique en matière pénale - Adoption directe de ces mesures
- Article 9
- art. L. 421-11, L. 911-4, L. 971-2, L. 972-2, L. 973-2 et L. 974-2 du code de l'éducation, code général des collectivités territoriales, dont ses articles L. 2121-34, L. 2213-14 et L. 2223-21-1, code de la route, code de la sécurité intérieure, code du sport, code des transports, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Diverses dispositions et habilitations du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires en matière d'administration territoriale - Mesures d'application directe correspondantes
- Article 10 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 114-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-4, L. 125-1, L. 125-2 et chapitre V du titre II du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée - Transfert de la responsabilité de la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée
- Article 11
- art. 54, 10 bis [nouveau], 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Suppression de la commission consultative compétente pour autoriser les professions non réglementées à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé - Encadrement du démarchage en matière juridique
- Article 12
- Article 13
- Articles additionnels après l'article 13
- Article 14
- Article additionnel après l’article 14
- Article 15
- Habilitation du Gouvernement à rendre applicables ou à adapter outre-mer, par ordonnance, les ordonnances qu'il aurait prises - Mesures directes d'application outre-mer
- Article 16
- Délais d'adoption des ordonnances et des projets de loi de ratification associés