Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 avril 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 13 Division I, 3° - (Article 6, loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État)
Objet : Examen d'une affaire en formation élargie du Tribunal des conflits dans les cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n'ont pu se départager. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-233 du 27/02/2015 Examen d'une affaire en formation élargie du Tribunal des conflits dans les cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n'ont pu se départager.
- Article 13 Division I, 3° - (Article 10, loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État)
Objet : Cas dans lesquels le président du Tribunal des conflits, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance lorsque la solution de la question soumise s'impose avec évidence. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-233 du 27/02/2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
- Article 13 Division I, 3° - (Article 12, loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État)
Objet : Règlement du conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction par le Tribunal des conflits. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-233 du 27/02/2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
- Article 13 Division III - Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État
Objet : Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au tribunal des conflits (I et II de l'article 13) - décret en Conseil d'Etat n° 2015-233 du 27/02/2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
- Article 15 Division I, 1°, a - (Article L. 421-11, code de l'éducation)
Objet : Suppression de la transmission obligatoire des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) aux préfets. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-749 du 24/06/2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement
- Article 15 Division VIII, 2° - (Article L. 911-4, code de l'éducation)
Objet : Engagement de la responsabilité de l’État devant les juridictions judiciaires pour le contentieux des accidents scolaires. - décret n° 2015-1355 du 26/10/2015 pris pour l'application des 2° et 3° du I et du VII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
- Article 16 Division 1° - (Article L. 212-2, code de la route, 3°)
Objet : Modification des conditions de diplôme ou de formation pour enseigner, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière. - décret n° 2016-381 du 30/03/2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
- Article 16 Division 2° - (Article L. 213-1, code de la route)
Objet : Modalités de fixation de la proportion maximale des personnes en cours de formation pour enseigner la conduite des véhicules à moteur au regard de l’effectif total des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l’entreprise. - décret n° 2016-381 du 30/03/2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
- Article 22 - (Article 32, loi 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs)
Objet : Ajout de la condition d'âge à la signalétique des documents qui présentent un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation, à l'usage à la détention de stupéfiants. - décret n° 2015-1251 du 07/10/2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 15 Division V, 2° - (Article L. 331-8-1, code du sport)
Objet : Déclaration auprès du maire de la commune des manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur à l'intérieur du territoire d'une seule commune. - décret en attente de publication : La base légale a été modifiée par l'ordonnance n° 2015-1682 du 17/12/2015, art 17 ; le décret d'application sera un décret d'application de cette ordonnance et non plus de la loi n° 2015-177.
- Article 23 - (Article L. 552-9-1, code de l'organisation judiciaire)
Objet : Conditions de désignation et attributions du commissaire du Gouvernement de la Polynésie français au sein du tribunal foncier. - décret en attente de publication : L'article 111 de la loi n° 2017-256 du 28/02/2017 a supprimé les deux derniers alinéas de l'article L552-9-1 du code de l'organisation judiciaire. Un décret d'application n'est donc plus nécessaire.