Logement

Dossier législatif

Proposition de loi visant à permettre en cas de mutation professionnelle ou familiale de déduire le loyer de relogement, du revenu tiré de la résidence principale

  1. Dépôt

    • Texte n° 152 (2000-2001) de M. Alain GÉRARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2000

  2.  

  3. Caducité

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