Code de la sécurité intérieure

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 531 (2011-2012) de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé au Sénat le 9 mai 2012 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

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