Accidents du travail et de maladies professionnelles

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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