Modernisation de la régulation du marché de l'art

Dossier législatif

Loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 parue au JO n°50 du 1er mars 2022

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2362 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2019

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2721 de M. Sylvain MAILLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 février 2020
      • Texte de la commission n° 2721 déposé le 26 février 2020

    2. Séance publique

      • Texte n° 795 rectifié modifié par l'Assemblée nationale le 9 février 2022

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 476 (2021-2022) transmis au Sénat le 9 février 2022

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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