EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 7 mars 2018, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, conjointement avec la commission des lois, ont organisé deux tables rondes consacrées à l'attractivité et à la compétitivité juridiques du marché de l'art français. La première table ronde réunissait des représentants des professionnels, la seconde des représentants des instances de régulation et de contrôle.
Tous les intervenants se sont retrouvés pour déplorer le déclin de la place de la France sur le marché de l'art. Désormais tombée à moins de 5 %, ils ont proposé, sans apporter de bouleversements aux règles de droit régissant actuellement le secteur, plusieurs pistes d'adaptation de la législation pour remédier à ce déclin.
Les premières suggestions sont d'ordre fiscal, à commencer par étendre la définition des créations artistiques bénéficiant du taux réduit de TVA afin d'y inclure les installations et oeuvres audiovisuelles, cette disposition apparaissant d'ordre réglementaire. Plus largement, plusieurs intervenants se sont inquiétés du risque de concurrence fiscale lié au Brexit, le Royaume-Uni pouvant décider d'abaisser voire de supprimer le droit de suite et de diminuer le taux de la TVA à l'importation, souvent identifié comme un frein à la création française. Par ailleurs, plusieurs intervenants ont regretté la diminution des achats d'oeuvres d'art par les particuliers collectionneurs, soutien traditionnel à la création, voire appelé de leurs voeux un élargissement des déductions fiscales en faveur du mécénat ou de l'acquisition d'oeuvres d'art.
Quelques ajustements ou précisions pourraient également contribuer à la fluidité du marché, notamment s'agissant du paiement du droit de suite ou du délai de délivrance des certificats et passeports à l'exportation.
Quoi qu'il en soit, intervenant lors de la seconde table ronde, le président de l'Observatoire du marché de l'art et du mouvement des biens culturels a estimé que « les facteurs juridiques, qu'ils soient fiscaux ou qu'ils tiennent à la régulation du marché, ne sont décisifs ni dans un sens, ni dans l'autre, pour expliquer la situation de la France. [...] Le régime des ventes publiques me paraît neutre du point de vue de l'attractivité. » Partageant cette analyse, le représentant du ministère de la justice a expliqué que « La réglementation des ventes volontaires ne semble pas être considérée par les professionnels comme un frein au développement du marché de l'art, bien au contraire. [...] Les principales critiques que les professionnels ont formulées avaient trait au fonctionnement du CVV, sans que son existence soit contestée. L'idée était plutôt de réclamer une modification de sa composition, de manière à en faire une autorité d'autorégulation qui serait composée uniquement de professionnels ; la présence d'un commissaire du Gouvernement resterait bienvenue afin d'éviter l'impression d'entre soi. Des réflexions sont en cours sur cette question ancienne. »
C'est dans ce sens que Stéphane TRAVERT, rapporteur de la mission d'information de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale relative au marché de l'art 1 ( * ) , proposait également d'évoluer. Il préconisait de « repenser la composition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) afin de donner plus de poids aux professionnels du marché de l'art et de mieux représenter leur diversité », sans aller jusqu'à proposer de le transformer en instrument d'autorégulation. De fait, seuls deux commissaires-priseurs (et deux suppléants) sont actuellement membres du conseil.
Pourtant, pleinement justifié lors de sa création en 2000 et aux compétences élargies en tant qu'autorité de régulation du secteur, en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le CVV ne correspond plus aux réalités du marché de l'art. Le rapport remis à la garde des Sceaux, ministre de la Justice, rédigé par Henriette CHAUBON, conseillère honoraire à la Cour de cassation, et Édouard de LAMAZE, avocat, ancien délégué interministériel aux professions libérales (DIPL), en décembre 2018 comporte quarante et une propositions, dont sept concernent la rénovation du CVV. Ce rapport a pour but d'identifier les leviers pour accroître la libéralisation du marché des ventes de meubles aux enchères publiques, faciliter l'exercice de cette activité par les professionnels, tout en préservant le principe d'une certaine régulation du marché. Le rapport encourage d'autant plus la libéralisation que Paris, aujourd'hui située au quatrième rang mondial en termes de montants adjugés, aimerait retrouver la première place en Europe qu'elle a occupée par le passé.
La libéralisation de la profession de commissaire-priseur en 2000 a conduit à la création d'une autorité de régulation, le CVV, chargé originellement de délivrer l'agrément préalable à l'exercice de l'activité de commissaire-priseur, mais également de gérer la formation professionnelle et de sanctionner le non-respect par les Opérateurs de ventes volontaires (OVV) de la réglementation en vigueur.
Si le conseil est parfois critiqué, il permet néanmoins d'assurer la crédibilité et la confiance dans le marché des ventes volontaires aux enchères publiques, ce qui ne plaide pas en faveur de sa transformation en une instance ordinale ou d'autorégulation. Le principe d'une régulation est indispensable autant pour éviter que la concentration du secteur, déjà forte, ne s'accroisse encore davantage, pour garantir le maintien sur l'ensemble du territoire de maisons de vente utiles au tissu économique, social et culturel local, que pour veiller au bon fonctionnement de ce marché, particulièrement exposé aux risques de blanchiment et de trafic illicites.
Si le désir des professionnels d'être davantage présents au sein de cet organisme est légitime, il demeure essentiel que des représentants des ministères de la justice et de la culture soient présents afin d'assurer une certaine régulation du marché. De même, dans un souci de meilleure représentativité des enjeux concernant l'ensemble du territoire français, des représentants de la profession venant de province devraient composer le conseil.
En un mot, le CVV doit être au service d'une profession portant un niveau élevé d'exigence de probité et d'expertise, la France ayant l'ambition de redevenir l'une des premières places de la profession en Europe et dans le monde.
Dans le contexte de globalisation du marché de l'art et de concurrence accrue entre les quatre principales places des ventes aux enchères à l'international, et compte tenu de la mutation numérique qui impacte cette activité, les rigidités administratives qui en corsètent le développement en France invitent à poursuivre la réforme du mode de régulation des ventes aux enchères en France, déjà engagée par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 précitée et qui devrait se poursuivre avec la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice, prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
À cet effet, la présente proposition de loi entend moderniser le CVV, rebaptisé « Conseil des maisons de vente » pour en faciliter l'identification, en :
- révisant la composition du conseil pour permettre une présence accrue des professionnels tout en assurant la représentation du maillage territorial et des autorités de régulation ;
- élargissant le périmètre des missions du conseil pour en faire un véritable outil de concertation entre le Gouvernement et les professionnels des ventes volontaires de meubles en enchères publiques, en lui confiant une fonction d'information et lui permettant de mieux soutenir le secteur face aux adaptations rendues nécessaires par les évolutions actuelles - à commencer par les transformations liées au développement du numérique - et futures ;
- créant un organe disciplinaire indépendant en son sein afin d'éviter tout conflit d'intérêt dans l'exercice de l'autorité disciplinaire, conformément aux règles européennes en la matière, en renforçant son pouvoir de sanction et en favorisant le recours à la médiation.
* 1 Marché de l'art : cultivons nos atouts !, Doc AN n° 4234 (14 ème législature), 16 novembre 2016.