Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 20 mars 2023.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 3 - Art. L. 321-4-1 du code de commerce
Objet : Le décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle mentionnée au premier alinéa du présent article. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-119 du 20/02/2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente
- Article 2 Division I. – 1° Alinéa 26 - Art. L. 321-21 du Code de commerce
Objet : Modalités d'élection des six représentants, parmi les personnes mentionnées au I ou au 3° du II de l'article L. 321-4,qui composent le collège du Conseil des maisons de vente. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-119 du 20/02/2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente
- Article 2 Division I. – 1° Alinéa 35 - Art. L. 321-21 du Code de commerce
Objet : Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-119 du 20/02/2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente
- Article 2 Division I. – 2° Alinéa 50 - Art. L. 321-23 du code de commerce
Objet : Le mandat des membres du Conseil des maisons de vente n'est ni révocable, ni renouvelable. Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions des membres de la commission avant l'expiration de leur mandat qu'en cas d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-119 du 20/02/2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente
- Article 2 Division II. – 3° Alinéa 83 - Art. L. 321-38 du Code de commerce
Objet : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce (Des ventes volontaires de meubles aux enchères publique). - décret en Conseil d'Etat n° 2023-119 du 20/02/2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I. – 1° Alinéa 21 - Art. L. 321-19 du Code de commerce
Objet : Le montant des cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 est fixé tous les trois ans par arrêté du ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées aux mêmes I et II. - arrêté en attente de publication