Tribunaux de commerce

Dossier législatif

Proposition de loi relative au mode d'élection des juges élus des tribunaux de commerce

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 221 (2001-2002) de M. Paul GIROD, déposé au Sénat le 12 février 2002

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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