Droits à construire

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 603 (2011-2012) de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 juin 2012

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

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