Tempête

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 9 mars 2000
      • Texte n° 99 (1999-2000) adopté par le Sénat le 9 mars 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2241 transmis à l'Assemblée nationale le 9 mars 2000

  4. Caducité

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